LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 107 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
II à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-8
IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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