Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 107 (V)
I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.
II.-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
III.-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure.
IV.-L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.
En juin 2024, il a assigné la société Éditions Vérone devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir notamment une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] l'arrêt du 6 novembre 2025 s'inscrit dans une application rigoureuse et restrictive de l'article 145 du Code de procédure civile, qui régit l'octroi des mesures d'instruction. […] La Cour d'appel a rappelé que si l'auteur bénéficie légalement d'un droit à une reddition des comptes explicite et transparente (conformément à l'article L. 132-17-3 du CPI), l'activation d'une mesure aussi intrusive que l'expertise judiciaire exige la démonstration d'un motif légitime, […]
Lire la suite…Solution légale : exiger la communication par le sous-cessionnaire (L.131-5-1, II) et prévoir dans le contrat un calendrier et un format (CSV/API) pour fiabiliser la collecte. [legifrance.gouv.fr] Édition de livres, retour d'invendus & délais de paiement Un auteur ne reçoit pas de reddition détaillée ni le paiement dans les délais. Le CPI L.132-17-3 impose la transparence (stocks, ventes, retours, cessions de droits) et un paiement au plus tard 6 mois après l'arrêté des comptes ; […]
Lire la suite…[…] 17/81066 […] Il résulte de l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l'espèce, par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, reprenant la formulation de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, “à la société Editions Pasquet de communiquer à […] Fait à Paris, le 03 novembre 2017
[…] 17/81068 […] JUGEMENT rendu le 03 novembre 2017 […] Il résulte de l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l'espèce, par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, reprenant la formulation de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, “à la société Editions Pasquet de communiquer à M. […]
[…] [Localité 3] […] L'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L.132-17-3-1 : “L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. […] l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle précité dispose :“Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, […] — de ne pas procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, […]
Ainsi, pour chaque livre, les éditeurs doivent rendre compte à leurs auteurs du calcul de leur rémunération de façon explicite et transparente, en application des dispositions de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il convient de souligner que cette obligation de reddition des comptes s'impose à tous les éditeurs, peu importe que l'auteur soit rémunéré proportionnellement ou forfaitairement.
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