LOI n°2016-1048 du 1er août 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L20
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Après l'article LO 146-1 du même code, est inséré un article LO 146-2 ainsi rédigé : […]
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