LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 105 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
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Article L. 8221-5 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 122110, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, […]
Lire la suite…Le 2° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration de 1789, […] ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution. Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 - Loi de finances pour 2017 . En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 105 : 91. […] L'amende prévue par le paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée réprime l'absence de signalement par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée d'un achat de biens auprès d'un autre assujetti lorsque le montant de cet achat excède 863 000 euros ou que la somme des achats auprès du même vendeur au terme d'une période de trois mois excède ce même montant. […]
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[…] Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 105 ; […]
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[…] Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point. Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 105 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 19-19.605
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que en droit, conformément aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, modifié par Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 – art. 105 : , est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […]
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prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, […] d'un emprisonnement […] Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Article L. 8221-5 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin
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