LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 122 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
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Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels La Loi El Khomri trace également un fil conducteur s'agissant du traitement de la laïcité dans le monde du travail. […] Le règlement intérieur doit donc être modifié afin de (article L1321-2 du Code du travail) : – Rappeler le principe de toute interdiction dans l'entreprise d'agissements à caractère sexiste ; – De prévenir les risques liés à ces derniers, lesquels doivent donc être inscrits dans la planification des risques professionnels, telle qu'édictée par l'article L.4121-2 du Code du travail :
Lire la suite…Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 portant mise à jour du code du travail - Article 1 er Sont incorporées dans la partie législative du code et en conséquence abrogées les dispositions législatives énumérées ci-après : (…) Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 à l'exclusion de l'article 7 ; (…) - Article 4 Au Livre Ier, titre II, chapitre II de la partie L, entre l'article L. 122-3 et la section III, sont introduites les dispositions ci-après : (…) Article L. 122-14-4 - Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une […] – 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 1222-1, L. 3121-39 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 31 et 122 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Dans sa version applicable au 10 août 2016, résultant de l'article 122 de la loi 'Travail' n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du même code étend cette condamnation aux licenciements nuls, notamment par suite de harcèlement moral, en faisant désormais référence à l'article L. 1152-3 du même code.
Lire la suite…- Fondation·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 octobre 2019, n° 17/07062
[…] Ainsi, Pôle Emploi ne pouvait pas solliciter le remboursement des sommes versées à M. X dans le cadre de la procédure prud'homale mais devait engager une action en répétition desdites sommes devant la juridiction de droit commun. Il n'en est autrement que depuis l'entrée en vigueur de l'article 122 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L.1235-4 du code du travail. Il en résulte que c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. X à payer à Pôle Emploi la somme de 47.287,92 euros. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
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