Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, le candidat bénéficie d'une protection plus réduite. […] La notification du licenciement au moins sept jours ouvrables après l'entretien préalable ; La consultation du CSE lorsque plusieurs licenciements sont envisagés sur trente jours (articles L. 1233-28 et suivants) ; La proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de mille salariés ne relevant pas […] L. 1235-4 du Code du travail).
Lire la suite…Le barème Macron ne s'applique pas dans les cas visés par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] Le plafond du barème Macron ne s'applique pas. […] L. 1471-1 du Code du travail.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, […] L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, […] il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, […] ORDONNE le remboursement par la société LVMH Fashion Group France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [I], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] 4. La raison pour laquelle vous ne m'aviez pas tenu informé de cette situation' Aucune réponse. […] Vous avez été convoqué le 17/04/2014 pour un entretien disciplinaire afin de recevoir vos explications sur cet événement. […] Le salarié étant alors âgé de 27 ans et titulaire d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise comptant au moins onze salariés, la décision entreprise sera confirmée sur les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constituent la juste réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable. Il sera en outre fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code dans la limite de six mois d'indemnités.
[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi, se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, […]
Conséquences pour l'employeur : indemnisation et risque réputationnel Réintégration ou indemnisation sans plafond En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit : À la réintégration dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis (article L. 1235-3-1 du Code du travail). En cas de refus de réintégration (par l'une ou l'autre des parties), à une indemnité au moins égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le licenciement et le jugement, sans application du plafond légal de l'article L. 1235-3 du Code du travail. […] Code du travail, article L. 1132-1 : interdiction des discriminations en raison de la situation de famille, de l'état de grossesse, […]
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