LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1154-1
Commentaires • 8
Décisions • 8
[…] Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris de débouter M me X de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Elle sollicite condamnation de M me A G aux entiers dépens et à lui payer les sommes de: -40 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite ou abusif de la rupture. -20 000 euros en réparation de son préjudice moral. -3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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[…] Sur l'application de l'article 3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L 1154-1 du code du travail : […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-14.521
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qui touchent au fond du droit ; qu'en l'espèce, l'article 3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1154-1 du code du travail, prévoyant que l'auteur d'un recours tendant à faire condamner des faits de harcèlement au travail doit « présent[er] des éléments de fait laissant supposer », […] elle verse aux débats quelques courriels échangés avec M me Q… , nommée Responsable Retail France à compter du 1er mars 2014, lui demandant des « retours-commentaires sur (des) promos et le ressenti des clients » (04/03), "un bref retour chiffré d'ici ce soir sur I 'opération de vendredi dernier à […]« (10/03), […]
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Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […] points 32 et 33; du 14 avril 2005, Commission/Luxembourg, C519/03, Rec. p. […]
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