Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Définition autonome en droit du travail (article L1153-1 du Code du travail) L'article L1153-1 du Code du travail interdit de soumettre un salarié à des actes de harcèlement sexuel définis comme : 1). […] la nullité des licenciements et la protection contre les représailles ; article L1154-1 sur l'aménagement de la charge de la preuve (présomption de harcèlement dès lors que des faits sont établis). […] Article L1153-1 – Code du travail – Dossier « Harcèlement sexuel et sexiste au travail » (DREETS) : brochure PDF Guides institutionnels (Ministère, Défenseur des droits) Plusieurs autorités publient des guides pratiques : le Ministère du travail, via le portail Code du travail numérique, […]
Lire la suite…Le texte est complété par l'article L1154-1 qui organise un mécanisme probatoire protecteur : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il appartient alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. […] Harcèlement moral en droit pénal : milieu professionnel et couple Indépendamment du droit du travail, le harcèlement moral est aussi une infraction pénale : 1). […] En droit du travail, la définition figure à l'article L1152-1 du Code du travail ; en droit pénal général, […]
Lire la suite…[…] En cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L 2261-14 du code du travail, […] L'article L.1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, […]
[…] il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, […] ORDONNE la capitalisation des intérêts sur les sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les possibilités de reclassement de la salariée avait bien été recherchées au sein du groupe SOS constitué de de trois cent établissements auquel appartient l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; […] si appréhendés dans leur globalité, ils ne caractérisaient pas l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
En droit du travail, le salarié doit apporter des faits précis et concordants permettant de présumer un harcèlement (article L1154-1 du Code du travail). La jurisprudence rappelle régulièrement que les juges doivent apprécier l'existence d'un harcèlement “au regard des éléments produits” et non du seul ressenti de la victime. Or, cette nuance entre ressenti et constat clinique constitue le cœur du problème. Les tests psychologiques, validés scientifiquement, permettent de dépasser cette subjectivité.
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