LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 18 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. à XV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2392-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art. L2327-15, Art. L4616-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailXVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5
Commentaires • 18
Or, l'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa disposant que « la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 susvisée : « Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. / Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, […]
Lire la suite…- Établissement·
- Répartition des sièges·
- Dialogue social·
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- Recours·
- Juridiction·
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- Formation professionnelle·
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- Représentant du personnel
) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, […] pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail….2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Institutions représentatives du personnel·
- Travail et emploi·
- Compétence·
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- Chêne·
- Election·
- Représentants des salariés·
- Franche-comté
3. Tribunal des Conflits, 2 juillet 2018, C4123
[…] Cette décision a été prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail qui s'appliquait à la détermination, par l'autorité administrative, de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissement…. ,,L'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa transférant de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence de la juridiction judiciaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- 2322-5 du code du travail·
- Application dans le temps·
- Texte applicable·
- 1) principe·
- Compétence·
- 2) espèce·
- Existence