Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 3 : Attributions et fonctionnement
Article L2326-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en ait été prévenu en application de l'article L. 4614-11 ;
5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ;
6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise ;
7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative ;
8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (1).
Commentaires • 8
[…] Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
Lire la suite…[…] Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le : 19/05/22 […] — que l'article L 2326-5 3° du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits, prévoyait que l'ordre du jour devait être communiqué aux délégués du personnel huit jours au moins avant la séance,
Lire la suite…- Travail·
- Harcèlement moral·
- Discrimination syndicale·
- Côte·
- Courrier électronique·
- Pièces·
- Sociétés·
- Téléphone portable·
- Rupture·
- Attestation
2. Conseil d'État, Juge des référés, 5 février 2016, 396431
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, applicable aux offices publics de l'habitat en vertu de l'article 1 er du décret du 8 juin 2011 : « Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. […] Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'il résulte des articles L. 2325-15, L. 2325-20 et L. 2326-5 du même code, également applicables à ces offices, que le secrétaire du comité d'entreprise a notamment pour attribution d'arrêter l'ordre du jour et d'établir le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ; […]
Lire la suite…- Institutions représentatives du personnel·
- Organismes d'habitation à loyer modéré·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Habitations à loyer modéré·
- Délégués syndicaux·
- Travail et emploi·
- Discipline·
- Sanctions·
- Syndicats·
- Logement
[…] le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en fasse de même dans ses propositions d'actions (article 6 de la loi modifiant l'article L4612-3 du Code du travail). […] Un décret viendra préciser dans quels délais elle devra rendre son avis (article 18 XIV de la loi modifiant l'article L4616-3 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031060423&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (article 18 VIII de la loi modifiant l'article L2326-5 du Code du travail).
Lire la suite…