LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L110-1
Commentaires • 2
Cet article a été publié pour la première fois dans la Revue du droit insolite n°1 : Espace & Droit (Dir. R. Costa et T. Renaudie), Enrick B. Editions, 2021. […] Il convient tout d'abord de préciser qu'au titre de l'article VI de ce traité, les États sont tenus d'en faire respecter les principes par leurs entreprises ressortissantes dont ils doivent autoriser et surveiller les agissements extra‐atmosphériques. […] Or, les deux premiers articles de ce traité établissent des principes mobilisables à l'encontre des mégaconstellations : le principe de liberté d'accès à l'espace pour l'article premier, et celui de non‐appropriation de l'espace pour l'article II. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 9 du décret du 28 avril 2017 : « Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui aurait refusé l'octroi du titre de paysagiste concepteur ; […] la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 octobre 2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 2022 ; […] Aux termes de l'article 174 de la loi susvisée n° 2016-1087 du 8 août 2016 : « Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, […] Aux termes de l'article 9 du décret susvisé n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : « Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, […]
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Aux termes de l'article 9 du décret susvisé n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : ” Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le […] Et aux termes de l'article 2 du même décret : ” Pour les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur prévue à l'article 3. (…) “.
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