Article 113 de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 112Article 114
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Article D213-86 Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se réunit au moins une fois par an. […] Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens et aux écosystèmes associés. […]

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Décision1

[…] — le projet méconnaît la directive 2008/56/CE dite DCSSM et les articles L. 219-7, L. 219-8 et R. 219-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer institué le 9 décembre 2019 en application de l'article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, qui édicte un objectif de protection de 100 % des récifs coralliens en 2025 ;

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Document parlementaire0

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