LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
Article 120 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L214-17
Commentaires • 4
1. Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douceAccès limité
Pauline Hili · Actualités du Droit · 21 juin 2017
Pauline Hili · Actualités du Droit · 12 avril 2017
www.vie-publique.fr · 6 avril 2017
L'article 120 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet le report de la date limite des travaux à effectuer en vue d'une amélioration de la continuité écologique sur les ouvrages visés par les prescriptions du préfet de bassin et situés sur des cours d'eau où il a été jugé nécessaire d'assurer la circulation des poissons […]
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