LOI n°2016-1087 du 8 août 2016

Article 21 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Agence française pour la biodiversité, Art. L131-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-17

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article . […] ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017. […] Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018 Création Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018 - art. 2 Le délai prévu au second alinéa de l'article […]

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