LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 août 2016 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 396
Des familles acquièrent donc du foncier dans des zones non constructibles et, au mépris de la loi, s'y installent de manière pérenne, aménageant des plateformes pour accueillir des caravanes et autres chalets faisant fonction d'habitations sans préoccupation de viabilité des parcelles en matière d'eau potable ou d'assainissement. […] Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN), séquence « Éviter, […]
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, prévoit ce qu'est un cours d'eau. Il définit que « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
Décisions • 115
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le…
Conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Mathieu F. par M e Jean-Sébastien de Casalta, avocat au barreau de Bastia. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-981 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 octobre 2020, 18MA03925, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – le code de l'environnement ; – la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; – l'instruction NOR : DEVL1506776J du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien ; – le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 février 2023, n° 2101184
Annulation —
[…] — la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Documents parlementaires • 498
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Code de l'environnementArt. L110-1
- Article 19 du Code de procédure pénale
- Article R2315-5 du Code du travail
- Article 893 du Code de procédure civile
- Guillaume BLANCHARD avocat Paris
- Article L115-4 du Code de l'urbanisme
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
- Philippe ASSOR avocat Paris
- CJCE, n° C-45/76, Arrêt de la Cour, Comet BV contre Produktschap voor Siergew...
- Sandrine FOURNIER avocat Agen
- Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 15/01523
La création de l'obligation d'équipement à l'article 101 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 L'article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience" a introduit un nouvel article L.171-4 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article définit une obligation d''installation de procédés d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation en toiture. […] 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée." […] constituent pas des contraintes au sens du II de l'article 40 de la loi susvisée. […] La mention de ces délais apparaît au III de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.