[…] La commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

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2. Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2019, n° 1717758/5-3

Annulation

[…] — l'ordre national des pédicures-podologues ne pouvait pas refuser de lui communiquer le document sollicité dès lors qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle ; — la décision de refus de communication méconnaît les dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-5 du code du patrimoine ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; — l'accès au site Doctrine.fr n'est pas systématiquement payant. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2018, le président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues conclut au rejet de la requête.

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Audience·
Décision juridictionnelle

3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 429956, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] – la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; […] Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations rappelées au point 6, s'abstenir de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 et de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020 à la date de la présente décision, pour l'application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016. […]

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Pouvoir réglementaire

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