Article 34 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 25 et 71 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;