LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 9 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-6, Art. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-1
Commentaires • 2
1. Open data des décisions de justice : le gouvernement a trois mois pour fixer la date de mise à disposition publique des décisionsAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 7 août 2021
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[…] L'article 9 de ce texte prévoit qu'un arrêté du garde des Sceaux déterminera, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.
Lire la suite…Décision • 0
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