LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 13 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L342-4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

[…] composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 13 . […] Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs - Article L. 342-1 Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13 La Commission d'accès […]

2. Dossier documentaire

Berthelot Gildas · Conseil constitutionnel · 15 septembre 2017

III.- L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article. - Article L. 213-5 Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. 8

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