LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 51 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Commentaires • 21
En effet, deux outils sont aujourd'hui à la disposition des collectivités pour contrôler le parc de logements : le changement d'usage et de destination prévu par l'article 16 de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et le numéro d'enregistrement en application de l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […]
Lire la suite…Il convient tout d'abord de rappeler la possibilité de mettre en place un numéro d'enregistrement des meublés de tourisme dans les communes qui ont mis en place un règlement de changement d'usage (article 51 de la loi n° 2016-1321 pour une république numérique du 7 octobre 2016). […] Ensuite, l'article 145 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 instaure un système équilibré et dissuasif de sanctions pour les loueurs et les intermédiaires qui ne respectent pas la réglementation dans les zones où la procédure de l'enregistrement est instaurée. Cet article 145 limite également à 120 jours la location d'une résidence principale sauf exceptions (obligation professionnelle, raison de santé, cas de force majeure).
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[…] L'article est modifié par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 maintenant cette obligation d'information s'agissant des nouvelles obligations incombant aux propriétaires des meublés de tourisme. S'ajoute une obligation de publier « dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code ». L'article modifié prévoit une obligation d'information à la demande de la commune lorsque la durée de location dépasse 120 jours et « que le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours ».
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2. CNIL, Délibération du 13 avril 2017, n° 2017-110
[…] Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7, L. 631-7-1 et L. 631-9 ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 51 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Toutefois, depuis cette loi, l'élagage des arbres situés à proximité des lignes téléphoniques ou de communication électronique implantés sur le domaine public relève, en application des articles L.46, L.47 et L.51 du code des postes et des communications électroniques, de conditions définies par convention entre l'autorité compétente concernant le domaine public en question et l'opérateur. […]
En vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, […]
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