LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 107 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4321-3
-Code des transportsArt. L1112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L328-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2213-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5212-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesIX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.Art. L241-3-1, Art. L241-3-2
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.
Commentaires • 10
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Article L. 146-4 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V) La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] Remarque : Le IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise que les cartes d'invalidité délivrées en application de l'article L. 241-3 du CASF, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre […]
Lire la suite…Décisions • 5
) a) Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention stationnement pour personnes handicapées qui s'y est substituée, […] Aux termes du IX de l'article 107 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
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Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention stationnement pour personnes handicapées qui s'y est substituée, […] Aux termes du IX de l'article 107 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
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3. CNIL, Délibération du 13 octobre 2016, n° 2016-319
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27 (11, 4°) ; Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; Vu le projet de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
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