Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 novembre 2017, n° 17/16739Infirmation partielle
[…] Elle rappelle que l'article 18 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 oblige les distributeurs à reprendre l'ordonnancement logique des chaînes gratuites de la TNT (de 1 à 27). Pour les chaînes de télévision payantes, les distributeurs les numérotent librement dans le cadre des principes posés par le CSA en date du 15 février 2017, c'est-à-dire au sein de blocs qui garantissent « le caractère homogène, équitable et non discriminatoire » de la numérotation et selon des critères d'ordonnancement « objectifs, vérifiables, transparents et non discriminatoires ».
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