Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
En effet, la loi du 14 novembre 2016 a été publiée, amputée de son article 4 relatif au secret des sources des journalistes, annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 novembre 2016. Le secret des sources a été introduit dans la loi par voie d'un amendement gouvernemental, ce qui n'est d'ailleurs guère surprenant dans la mesure où le texte est issu d'une proposition de loi présentée par deux députés socialistes, Patrick Bloche et Bruno Le Roux.
Lire la suite…Le pouvoir disciplinaire de l'administration par exemple est sans commune mesure avec les pouvoirs exceptionnels que réserve l'article 16 de la Constitution de la Ve République au chef de l'État, ou la notion civiliste de pouvoir telle qu'elle peut être prévue par exemple par l'article 113 du code civil[15] est elle-même très différente de la notion pouvoir constituant. […] Ses travaux de contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation des politiques publiques en ce domaine, […] après l'échec essuyé par la censure de l'article 4 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-06088-2024-002947 du 22/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) […] Condamner Madame [Y] [H] [I] à lui verser la somme de 333,00 euros au titre du trop-perçu de loyer, Condamner Madame [Y] [H] [I] à lui verser la somme de 4 000,00 euros en réparation du préjudice subi, Condamner Madame [Y] [H] [I] à lui verser la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Vu le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 12 février 2025 à 9h00 et celui à l'audience du 22 avril 2025 à 14h00,