LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 86 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 15
[…] Il est exact qu'en vertu de l'article 320 dudit code, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. […] #8217;article 86 de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016 a remplacé ces termes par ceux d' “identité de genre”.
Lire la suite…Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 août 2020, n° 17/03392
[…] Par ailleurs, en droit interne, l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifié par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du Ie siècle, dispose que :
Lire la suite…- Gérant·
- Salarié·
- Surendettement·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Discrimination·
- Traitement·
- Contrainte·
- Cotisations sociales·
- Liquidation
[…] 2015. 8 Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux, Être « trans » dans l'UE, Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de […] la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
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