LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 87 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1
Commentaires • 2
1. Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicalesAccès limité
www.editions-tissot.fr · 6 février 2017
LégiSocial
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00526
Confirmation
[…] Dans la version de l'article L. 1132-1 résultant de l'article 87 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il a ensuite opéré un renvoi à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 […]
Lire la suite…- Discrimination·
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