LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 18 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 2
Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et déposé au Sénat le 31 juillet 2015. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 novembre 2019, n° 19/01116
[…] Elle fait valoir que l'article 58 de la loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016, complété par le décret 2017- 896 du 9 mai 2017, ont modifié la procédure de surendettement, de sorte que la contestation éventuelle des mesures recommandées ou imposées par la commission peut être élevée dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision ; que son recours n'est pas tardif, dans la mesure où elle a reçu notification des mesures le 27 avril 2018 par courrier et le 30 avril 2018 par flux dématérialisé et qu'elle a formé recours le 16 mai 2018.
Lire la suite…- Commission de surendettement·
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- Liquidation judiciaire·
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- Délai
Article L. 464-8-1 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 96 Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 4634 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué. […]
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