LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 89 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L142-3-1
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000033418805&fastPos=1&fastReqId=1649591486&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Décrets n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du CJA (partie réglementaire) 1 n'est plus possible : le nouvel article R. 421-1 CJA dispose que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle » ↩] Article 89 loi n° 2016-1547 et L. 142-3-1 code de l'environnement : « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, […]
Lire la suite…
cidTexte=JORFTEXT000033418805&fastPos=1&fastReqId=1649591486&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle […] 1 n'est plus possible : le nouvel article R. 421-1 CJA dispose que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle » ↩] Article 89 loi n° 2016-1547 et L. 142-3-1 code de l'environnement : « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, […]
Lire la suite…