LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1
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