LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL
Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
A l'instar des communes associées résultant des fusions de communes métropolitaines dans le cadre de l'ancienne loi Marcellin de 19711, ces dernières n'ont pas d'organe délibérant. […]