LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 43 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-14-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ........................................................................................................... 15 - Article 46 .......................................................................................................................................... 15 - Article L. 621-14 (Version en vigueur, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ............ 15 2. […] vigueur, […]

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