LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 138 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Commentaires • 2
1. Déclaration des prix de transfert : abaissement du seuil de chiffre d'affairesAccès limité
www.legifiscal.fr · 6 mars 2017
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 5 mars 2017
idArticle=LEGIARTI000033562025&cidTexte=LEGITEXT000033561874&dateTexte=20170111" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B CGI . […] idArticle=LEGIARTI000033613616&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">l'article 223 quinquies B CGI . […] >Dernière JP sur l'article 57
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