LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 161 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-82-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-37-2
II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 4
Vote ex ante des actionnaires sur la « politique de rémunération » des mandataires sociaux : Analyse du dispositif prévu par l'article 161 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie (Sapin 2)
Lire la suite…Devenue contraignante avec la loi « Sapin II », la force obligatoire de l'article 161 de la loi n° 2016-1691 bouscule la répartition traditionnelle des pouvoirs, au sein des sociétés cotées. […] Ce décret du 16 mars 2017, crée par les articles 5 225-29-1 et 225-56-1 du Code de Commerce, permet également aux actionnaires de se prononcer sur tous les avantages que les dirigeants sont susceptibles de percevoir. Ce dernier dresse la liste exhaustive des avantages soumis au vote, ce qui permet de dissiper de nombreuses zones d'ombre.
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qu'avant l'introduction en droit français du vote sur les rémunérations par la loi n° 2016-1691 (art. 161), […] qu'en cas de demande d'inscription d' […] Pour mémoire, les pouvoirs et compétences du conseil d'administration et du directoire sont respectivement posés aux articles L 225-35 et L 225-64 du code de commerce. […] L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) est venu compléter l'article 1833 du code civil[12] en y ajoutant un second alinéa prévoyant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». […] Il prend également en considération, s'il y a lieu, […]
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