LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 122-9
Commentaires • 6
En effet, l'article 7 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé un article 122-9 dans le chapitre relatif aux causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité du Code pénal. […] ;alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-80.485, Inédit
[…] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; que cette disposition légale, […]
Lire la suite…- Lanceur d'alerte·
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