LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 15 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I à V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4122-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1351-1, Art. L5312-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1161-1, Art. L4133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2013-316 du 16 avril 2013Art. 1, Art. 2, Art. 12
VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Commentaires • 9
2. Lanceurs d'alerte : les modalités d'intervention dans le secteur public sont préciséesAccès limité
www.weka.fr · 15 octobre 2018
www.weka.fr · 14 août 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] ainsi que la désignation d'un référent déontologue. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. […] Réalisée entre le 15 février et le 15 mai 2018, […] 7 % des communes et 5,1 % des EPCI soumis à l'obligation de disposer d'un dispositif d'alerte déclarent l'avoir effectivement mis en place. […] Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en place du dispositif, la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par des agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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