Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016. […] alinéa ; […]
Lire la suite…[…] du 10 novembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 février 2016 prononçant une assignation à résidence à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par le décret prévu à l'article 2 « . 4. […] Aux termes de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955 : » Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence. « . […]
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