LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 41 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3
- Code civilArt. 373-2-2
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1
IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Commentaires • 2
- Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. - Article 373-2-2 Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V) En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 19/00562
[…] L'article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 , applicable au litige, dispose que'«'Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] L'article 41 du même texte ajoute qu'aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles.
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
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-- RSPEAK_START --> L'existence même du préjudice d'anxiété remonte à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 Décembre 2016-art.34 a instauré pour les travailleurs exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle consécutive à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite. […] Ainsi, le salarié devait travailler dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. D'un autre côté, le salarié devait prouver son inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […]
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