Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
pendant 7 jours
L'article 371-2 du Code civil. L'article 371-2 du Code civil dispose que : « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le texte pose une obligation générale sans distinguer les catégories de dépenses. […] L'article 373-2-2 : la prise en charge directe, outil oublié. L'article 373-2-2, I, du Code civil prévoit expressément que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » [1]. […]
Lire la suite…L'article 373-2-2 du Code civil énumère ces titres : jugement, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention rendue exécutoire par la caisse d'allocations familiales. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38). […] En vertu de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, […]
[…] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (SEINE-MARITIME) […] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du code civil). […] (articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)
[…] [X], [M] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 19]et [Y]--[O] [F], [N] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 19] que le père M. [O] devra verser à la mère Mme [Y] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du Code civil à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€), à compter de la décision, et en tant que de besoin, […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
L'article 815-13 du Code civil fonde la créance de remboursement. L'article 815-9 du même code justifie l'indemnité d'occupation. […] La cour administrative d'appel de Paris l'a confirmé (CAA Paris, 28 janvier 2008, req. n° 06PA00961). […] Dès lors, une jouissance gratuite maintenue peut être requalifiée de plusieurs façons : en libéralité entre personnes devenues étrangères, taxée jusqu'à 60 % en droits de mutation ; en contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (article 373-2-2 du Code civil), si la convention le précise clairement ; en simple indemnité d'occupation onéreuse. […]
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