LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 89 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-3, Art. L313-1, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-14-2, Art. L314-7, Art. L314-9, Art. L313-14-1, Art. L315-12, Art. L315-15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Art. 58
Commentaires • 7
[…] l'entrée en vigueur est (...) conditionnée par l'existence d'un contrat entre le précédent titulaire de l'autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession. […] L.313-1 du CASF dans sa rédaction issue de l'article 89 de cette loi n°2016-1827 du 23 déc. 2016. 2 Art. D. 313-7-2 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, faisait suite à l'ordonnance dite de coordination de la loi HPST le droit antérieur.
Lire la suite…L'article 89 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 313-1 du CASF : « Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret ». […]
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[…] Ainsi, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017, pris en application de l'article 89 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est venu modifier le régime de caducité des autorisations des établissements et services médico-sociaux.
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