Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Exonération de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 janvier 2017
3. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses
BOFIP
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, […] Il en va de même de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, […] Il en va de même de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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