Article 3 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Article 3 de la LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses

BOFiP · 2 septembre 2019

Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, […] Il en va de même de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. […]

2. Exonération de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 janvier 2017

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