LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 152 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L326-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L843-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5133-9, Art. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-7, Art. L262-24
VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Commentaires • 3
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. - Article L. 262-24 Modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V) I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. […] En ce qui concerne l'article 203 : 15. […] Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 59 2. […]
Lire la suite…