Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
L. 262-24 CASF et L. 741-1 C. Cons., notamment, le juge de cassation a énoncé (…) En outre, souligne le Palais royal au visa du principe de sécurité juridique et de sa propre application prétorienne depuis l'étonnant arrêt Czabaj (CÉ, 13 juillet 2016) limitant les droits des administrés, le « délai raisonnable » imparti au requérant depuis 2017 pour contester ces indus était largement expiré lorsqu'il a désiré agir en mars 2021, quand bien même les voies et les délais de recours contentieux avaient été omis.
Lire la suite…(24 juin 2022, M. […] L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des art. L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, […] que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] comme irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique.
Lire la suite…Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article 1600-0 G du CGI, de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale, […]
[…] déclarées par l'intéressée alors que cette déclaration était obligatoire en application des dispositions des articles R. 262 -6 et R. 262 -37 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L. 262 […]
[…] — l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] une contribution pour le remboursement de la dette sociale, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 F bis du même code un prélèvement social de 2%, et, en vertu des dispositions des articles L. 262-24 et L. 14-10-4 2° du code de l'action sociale et des familles, des contributions additionnelles au prélèvement social aux taux respectifs de 1,1 % et 0,3% ;
Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. (...) […] L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. L. 114-12, […]
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