LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 69 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies G bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexvicies
II.-Le b du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :
1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'Etat futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Commentaires • 8
Le 1° du I et le II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont prorogé d'une année supplémentaire, soit du 1 er janvier au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt, à l'exception, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée. […]
Lire la suite…L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent, au sein de certaines résidences, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à une location meublée non professionnelle pour une durée minimale de neuf ans (dispositif « Censi-Bouvard » ou « loueur en meublé non professionnel (LMNP) »). […] Depuis le 1er janvier 2017 et compte tenu de la réforme issue de l'article 69 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]
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[…] Conformément aux dispositions du 1° du I et du II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1 er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location […]
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