LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 32 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156
II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 21
le crédit d'impôt en faveur des bailleurs souscrivant des assurances contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies) a été supprimé par le 5° du I de l'article 32 de la loi […] n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. […] Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…Remarque : Le 14° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération permanente de TFPB des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25). […] Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. […]
Lire la suite…
[…] L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI, pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. […]
Lire la suite…