LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 34 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies
II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 11
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F) - Article 150-0 B ter Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 33 (V) Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] C'est à bon droit que le service a appliqué ce coefficient, qui correspond au coefficient actualisé dont l'application est instituée par le législateur à l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016, qui avait formulé une réserve imposant l'application d'un tel coefficient. […]
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[…] Par un mémoire, enregistré le 14 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 14 octobre 2022, n° 1810822
[…] — la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 34 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
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aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues au II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ou, pour les plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées […] la cession :dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. […] Détermination du montant de la plus-value imposable à l'expiration du report d'imposition100
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