LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 14 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1729 D, Art. 1729 H
- Livre des procédures fiscalesArt. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62
III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 3
Un nouveau contrôle fiscal a été créé pour permettre à l'administration des impôts de vérifier le fichiers des écritures comptables (FEC) sans se rendre dans les locaux de l'entreprise (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 déc. 2016 de finances rectificative […] pour 2016, codifié à l'article L. 13 G nouveau du livre des procédures fiscales). […] administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes fixées par arrêté ministériel (article L. 47 AA, 1 du LPF). […] Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables (article L. 47 AA, 3 du LPF).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2022, n° 22MA00036
[…] Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige, issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " I.- En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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Le 7° du II de l'article L. 52 du LPF, issu de l'article A. 47 A-1 du LPF. […] idArticle=JORFARTI000033734367&cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016)
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