Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Article L13 G du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
Commentaires • 27
[…] L'article L. 16 F du LPF prévoit que les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI peuvent être contrôlés dans les conditions prévues à l'article L. 13 du LPF, à l'article L. 13 G du LPF, à l'30 […] à la possibilité pour l'administration de contrôler les membres d'un assujetti unique comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 16 G).
Lire la suite…[…] La vérification de comptabilité – La vérification de comptabilité (livre des procédures fiscales (LPF), art. […] L. 13) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou d'une société. […] L'examen de comptabilité – La procédure d'examen de comptabilité codifiée à l'article L. 13 G du LPF et à l'article L. 47 AA du LPF, permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
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[…] A B, qui exerce la profession de consultant pour les affaires, a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales, d'une procédure d'examen de comptabilité du 9 novembre au 11 décembre 2018 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA00575, Inédit au recueil Lebon
[…] 13. Aux termes de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ». […]
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[…] L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP. […] Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF. […]
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