LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 88 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteSct. Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 29, Art. 104, Sct. Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 A, Art. 346, Art. 352
- Code des douanes de MayotteArt. 16, Art. 218
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.Art. 343
V. - Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 25 janvier 2022, n° 20/00103
Confirmation
[…] Selon l'ancien article 450 du code des douanes abrogé par loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art. 88 (V), '1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63 ter, 65 et 334 ci-dessus :
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