Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969
[…] ces entreprises devaient être considérées comme des personnes liées, au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous d), du Code des douanes communautaire : il était donc impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises en cause sur le fondement des articles 29 et 30 de ce code. […] L'Administration douanière avait donc arrêté une valeur en douane conformément à l'article 31 dudit code, en s'appuyant sur les données contenues dans le système d'information sur le dédouanement des marchandises des autorités douanières nationales. […] La position de la CJUE Saisie par les juridictions lituaniennes, […]
Lire la suite…[…] Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].» […] En ce qui concerne la question de savoir si la notion de «cession» visée à l'article 297, paragraphe 1, du règlement d'application concerne le transfert de la propriété des marchandises ou le transfert de la possession de celles-ci, la réponse ne découle pas clairement du texte dudit règlement ni de celui du code des douanes. Ainsi, cette notion est énumérée ensemble avec la «revente» et l'«utilisation» à l'article 29, paragraphe 1, sous c), […]
[…] 9 L'article 29, paragraphe 1, du code des douanes communautaire instaure le principe de base selon lequel cette valeur est établie au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté. […]
[…] 3. Pour répondre aux deux premières questions, il convient de se référer aux articles 29, 32 et 33 du code des douanes. La notion de valeur en douane des marchandises importées, telle que définie audit article 29, paragraphe 1, est «leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises […] après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 […]».
426 3° du code des douanes, ce délit s'appliquant à toutes les importations visées à la prévention qui ont été toutes effectuées à l'aide de fausses factures, peu important que sur certains IM4 apparaisse le nom du fournisseur asiatique ; En l'état de ces énonciations, caractérisant en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 426-4 du code des douanes, la cour d'appel, […] en l'état des deux jeux de factures, le prix payé où à payer, la cour d'appel aurait violé l'article 29 du code des douanes communautaire”. (Sur les subtilités de la détermination de la valeur en douane, V. […]
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