Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969
[…] ces entreprises devaient être considérées comme des personnes liées, au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous d), du Code des douanes communautaire : il était donc impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises en cause sur le fondement des articles 29 et 30 de ce code. […] L'Administration douanière avait donc arrêté une valeur en douane conformément à l'article 31 dudit code, en s'appuyant sur les données contenues dans le système d'information sur le dédouanement des marchandises des autorités douanières nationales. […] La position de la CJUE Saisie par les juridictions lituaniennes, […]
Lire la suite…[…] Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].» […] En ce qui concerne la question de savoir si la notion de «cession» visée à l'article 297, paragraphe 1, du règlement d'application concerne le transfert de la propriété des marchandises ou le transfert de la possession de celles-ci, la réponse ne découle pas clairement du texte dudit règlement ni de celui du code des douanes. Ainsi, cette notion est énumérée ensemble avec la «revente» et l'«utilisation» à l'article 29, paragraphe 1, sous c), […]
[…] 9 L'article 29, paragraphe 1, du code des douanes communautaire instaure le principe de base selon lequel cette valeur est établie au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté. […]
[…] 3. Pour répondre aux deux premières questions, il convient de se référer aux articles 29, 32 et 33 du code des douanes. La notion de valeur en douane des marchandises importées, telle que définie audit article 29, paragraphe 1, est «leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises […] après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 […]».
Sont également abrogés : – l'article 8 de l'arrêté viziriel du 29 Chaoual 1356 (2 Janvier 1938) portant règlement de magasinage du port de Safi, – l'article 3 du dahir du 23 Joumada I 1359 (29 Juin 1940) réprimant les fausses déclarations et les faux renseignements en matière d'importation et d'exportation et le trafic des titres portant autorisation d'importation et d'exportation, – les articles 183, 236 et 237 du décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, […]
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