LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 9 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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1. Transports - Réglementation - Voitures De Tourisme Avec Chauffeur.

M. Hervé Gaymard · Questions parlementaires · 3 novembre 2015

[…] auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature à interdire l'exercice simultané de l'activité de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, […] a censuré cette disposition, laquelle a été abrogée par l'article 9 de la loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. […]

2. Transports - Réglementation - Voitures De Tourisme Avec Chauffeur.

M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 20 octobre 2015

[…] du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les importantes difficultés rencontrées les chauffeurs de taxis saisonniers, dans le cadre de la loi n° 2014-1104 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121 et suivants du code des transports. […] La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 avait instauré, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, […] a censuré cette disposition, laquelle a été abrogée par l'article 9 de la loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. […]

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