LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 20 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1221-13

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33

- Code de la santé publique
Art. L6144-3

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13

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www.legisocial.fr · 1^er janvier 2020

Lexis Veille · 11 septembre 2017

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